La langue de communication entre les individus et l’État au Québec : les atteintes aux droits sociaux, sanitaires et économiques dans le projet de loi 96

La langue de communication entre les individus et l'État au Québec : les atteintes aux droits sociaux, sanitaires et économiques dans le projet de loi 96
Mémoire soumis à la Commission de la culture et de l’éducation Projet de loi 96 - Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Ce mémoire a été présenté au nom des auteurs ci-dessous:
Butler, Peter V.; Cleveland, Janet; Hanley, Jill; Bentayeb, Naïma; Papazian-Zohrabian, Garine; Rousseau, Cécile

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Version synthèse

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The Language of Communication Between Individuals and the State in Quebec: Threats to Economic, Social and Health Rights Posed by Bill 96
Brief submitted to the Committee on Culture and Education Bill 96 - An Act respecting French, the official and common language of Québec
Ce mémoire a été présenté au nom des auteurs ci-dessous:
Butler, Peter V.; Cleveland, Janet; Hanley, Jill; Bentayeb, Naïma; Papazian-Zohrabian, Garine; Rousseau, Cécile

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Executive summary

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