Loi 96 sur la langue française : impacts sur l’accès aux services publics et l’inclusion des personnes réfugiées et immigrantes

4 octobre 2021 - Mémoire soumis à la Commission de la culture et de l’éducation : Projet de loi 96 - Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Ce mémoire a été présenté au nom des auteurs suivants : Butler, Peter V.; Cleveland, Janet; Hanley, Jill; Bentayeb, Naïma; Papazian-Zohrabian, Garine; Rousseau, Cécile

Mémoire

Sommaire

En anglais :

Brief - The Language of Communication Between Individuals and the State in Quebec: Threats to Economic, Social and Health Rights Posed by Bill 96

Brief submitted to the Committee on Culture and Education Bill 96 - An Act respecting French, the official and common language of Québec

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Summary

Ces propositions d’amendements au projet de loi 96 ont été soumises au Ministre de la Justice du Québec, monsieur Simon Jolin-Barrette, le 17 novembre 2021. Elles s’appuient sur une analyse des conséquences potentielles du PL96 dans les domaines de l’éducation, de la santé, du travail et de la sécurité du revenu ainsi que des études sur le rôle clé des interprètes pour assurer un accès équitable aux services publics essentiels pour les personnes qui ne maîtrisent pas le français. 

Ce dossier a été rédigé par des chercheurs et intervenants impliqués auprès des personnes immigrantes, réfugiées et à statut précaire : Sonia Ben Soltane UOttawa; Naïma Bentayeb, ENAP; Marie-Jeanne Blain, UMontréal; Corina Borri-Anadon, UQTR; Émilie Bouchard, TCRI; Peter V. Butler, IU SHERPA; Lucio Castracani, UMontréal; Josée Charette, UQAM; Janet Cleveland, IU SHERPA; Daniel Côté, IRSST; Habib EL-Hage, IRIPI;  Jill Hanley, IU SHERPA et UMcGill; Mostafa Henaway, UConcordia; Rabih Jamil, UMontréal; G. Eric Jarvis, UMcGill; Laurence J. Kirmayer, UMcGill; Rachel Kronick, UMcGill; Garine Papazian-Zohrabian, UMontréal; Jacques Rhéaume, UQAM; Manuel Salamanca Cardona, UQAM; Cheolki Yoon, UMontréal 

Annexe 1 - Amendements proposés au projet de loi 96 >>

Annexe 2 - Enjeux pour les collaborations école-familles >>

Annexe 3 - Impact des barrières linguistiques sur la qualité des soins en santé mentale et rôle clé des interprètes professionnels >>

Annexe 4 - Commentaire – Projet de loi 96 et la défense du bien-être et des droits des travailleurs et travailleuses (im)migrants et précaires >>

Annexe 5 - L’impact du projet de loi 96 sur l’accès aux programmes de sécurité du revenu et d’autres droits sociaux et économiques >>

Annexe 6 - Synthèse des connaissances. L’interprétation dans l’intervention en santé et services sociaux auprès de personnes allophones >>

24 janvier 2022 - Plus de 2500 personnes ont signé cette pétition pour demander au gouvernement de prendre les moyens pour s’assurer que toute personne qui réside au Québec, peu importe son niveau de connaissance du français, ait un accès équitable aux services publics qui sont essentiels à sa santé et son bien-être. En particulier, les signataires demandent que l'utilisation des langues autres que le français soit permis dans le cadre des services publics essentiels. La période de collecte de signatures est terminée.